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Démission du président d’une SAS

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Qu’est-ce que la démission du président SAS ?

 

La SAS jouit d’une grande liberté statutaire, la rédaction des statuts étant libre. Les règles de fonctionnement de la SAS peuvent donc changer d’une personne morale à une autre. Néanmoins, le code de commerce encadre la démission et le remplacement du président de SAS.

Le président de SAS n’est pas tenu de se justifier quant à sa démission. Celle-ci peut intervenir à tout moment. Bien qu’encadrée par le code de commerce, la démission du président SAS est souvent conditionnée et limitée par les statuts. Il est donc possible, grâce aux statuts de demander une lettre de démission du président SAS, ainsi que de lui demander de justifier sa démission ou encore d’imposer un délai de préavis au président SAS démissionnaire. Le président SAS ne doit pas démissionner dans le but de causer un tort à la société, et doit respecter une certaine discrétion.

 

 Quelle est la procédure de démission du président SAS ?

 

Suite à la notification de la démission du président SAS, une assemblée générale extraordinaire des associés doit avoir lieu. Cette assemblée générale extraordinaire a pour but de constater la démission du président de la SAS et nommer un nouveau président SAS.

Il est ensuite nécessaire de modifier les statuts pour y inscrire le nom du nouveau président SAS. Le code de commerce imposant à la SAS d’être dirigée par un président, la démission du président de SAS et la prise de fonction du nouveau président de SAS sont deux étapes consécutives.

 

Le remplacement du président SAS

 

Un changement de président de SAS intervient dans 3 cas : la démission de l’ancien président de la SAS, la révocation de ce président de SAS ou encore le décès de ce président de SAS. Le choix du nouveau président SAS est effectué lors de l’assemblée générale extraordinaire qui fait suite à la démission président SAS. Cette décision est prise dans le cadre des conditions fixées par les statuts et fait l’objet d’un procès-verbal.

Il est également nécessaire de publier un avis de changement de président de SAS dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter : des éléments d’identification de la SAS, l’organe compétent pour la nomination du nouveau président, la démission de l’ancien président de la SAS.

Un dossier de changement de dirigeant doit être adressé au Tribunal de Commerce afin que celui-ci procède à l’enregistrement de la démission et du changement de président au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier comporte : un formulaire M3, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire concernant la démission le changement de président de la SAS, une copie des statuts de la SAS mis à jour et des documents d’identité du nouveau président. Dans le cas où le nouveau président de la SAS serait une personne morale et non physique, c’est-à-dire une autre entreprise, il est nécessaire d’inclure dans le dossier l’extrait de kbis de cette société.

 

Le coût de cette procédure de remplacement du président de SAS

 

La procédure de démission du président de la SAS et le remplacement du président démissionnaire par un nouveau président est coûteuse. En effet, tout d’abord, la publication dans un journal d’annonces légales d’un avis de changement de président peut coûter 100 à 200 euros. Viennent ensuite les frais qu’accompagnent l’enregistrement de la modification au registre du commerce et des sociétés, pour cela, il faut compter 198,94 euros à adresser au greffe du tribunal de commerce.

Le changement de président coute à la SAS 300 à 400 euros au minimum.

Les frais engendrés par cette procédure augmentent si l’entreprise fait appel à des professionnels avocat ou expert-comptable pour les aider et conseiller dans leurs démarches. Le changement de président de SAS en ligne est également un moyen de faciliter et accélérer cette procédure de démission et changement de président de la SAS.

Les mêmes conseils que les avocats ou experts-comptables sont donnés mais pour un prix moins onéreux.

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