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Tout savoir sur le statut d’une SCI

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Statut d'une SCI : tout ce qu'il faut savoir

 

Vous envisagez de créer une SCI? Avant de l’adopter, il est normal d’appréhender ses particularités. Si le statut SCI est largement favorisé par les familles, il est fondamental de connaître toutes les informations indispensables pour créer une SCI.

 

Définition d’une SCI

 

La SCI ou Société Civile Immobilière, est une société composée de deux ou plusieurs personnes qui décident d’acquérir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier.

Chaque associé qui détient des parts de cette société participe aux bénéfices et aux plus-values en recevant des dividendes en fonction des parts qu’il détient. Ces personnes peuvent être physiques ou morales.

 

Caractéristique d’une SCI

 

Les apports

 

Une SCI peut être envisagée à plusieurs pour divers projets :

 

  • Soit plusieurs personnes souhaitent acquérir un immeuble.Dans ce cas, la société achète l’immeuble avec de l’argent qu’elle emprunte et/ou avec les apports en numéraire répartis par les associés.

 

  • Soit plusieurs personnes ont acquis et détiennent ensemblele patrimoine immobilier. Dans ce cas, les associés affectent à son capital social les immeubles à titre d’apport en nature, ou bien, font acheter les immeubles par la société à l’aide d’un emprunt et/ou d’apports en numéraire.

 

A noter que la durée de vie maximum d’une SCI est de 99 ans.

 

Capital et siège social

 

Le capital d’une SCI est totalement libre. C’est-à-dire qu’aucun montant minimum et maximum sont fixés. Mais lors de la création de la SCI, il faudra choisir entre un capital fixe et un capital variable. Selon son choix, l’inscription des statuts sera différente.

 

Pour une SCI à capital fixe, le choix le plus courant, le capital est fixé à la création et mentionné dans les statuts. Si vous souhaitez y apporter des modifications, il vous faudra alors passer par une assemblée générale et une modification des statuts.

Pour une SCI à capital variable, un capital minimum et maximum seront alors fixés et mentionnés dans les statuts. Ce qui permet beaucoup plus de flexibilité, et donc, de ne pas refaire les statuts tant que ces limites ne sont pas atteintes.

 

Le siège social quant à lui, est obligatoire. Le gérant peut domicilier la SCI à son adresse, dans ce cas, elle n’est pas limitée dans le temps.

 

Le gérant

 

Les personnes créant une Société Civile Immobilière devront nécessairement nommer un gérant. Ce choix est donc crucial puisqu’il s’agit d’une fonction importante : il doit gérer, diriger et représenter la SCI au quotidien.

 

Le gérant est une personne soit physique, soit morale qui peut être associé ou non à la SCI. Cependant, il ne peut pas être mineur sauf s’il est émancipé ni majeur sous tutelle ou curatelle. Il doit être nommé à la création de la SCI (mentionné dans les statuts, décidé par l’assemblée générale constitutive ou par acte séparé).

Ce sont les statuts de SCI qui déterminent s’il faut nommer un ou plusieurs gérants. En général, il en est nommé un lors de la création et laissant la possibilité aux associés d’en nommer un autre au cours de la vie de la SCI.

 

Le gérant possède des obligations qu’il doit respecter, il doit

  • Agir dans un intérêt social et non personnel
  • Rendre compte de sa gestion aux associés : c’est-à-dire qu’Il doit à cet effet rédiger un rapport de gestion sur l’exercice social écoulé, expliquant l’activité de la société ainsi que ses résultats comptables
  • Tenir une comptabilité : c’est-à-dire tenir comptes des recettes et des dépenses pour les associés ainsi qu’en cas de contrôle fiscal

Cependant, le gérant à des pouvoirs limités définis en lors de la rédaction des statuts.

De plus, la rémunération du gérant peut être inscrite pendant la rédaction des statuts ou bien après. Mais en général, les gérants de SCI ne sont pas rémunérés. Toutefois, s’il est rémunéré, il devra s’inscrire à la Sécurité Sociale des Indépendants, et payer des cotisations sociales.

 

Les statuts

 

L’établissement des statuts est une étape obligatoire. Ils doivent être rédigés par écrit, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts d’une SCI doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. L’article 1835 du code civil dispose de ces mentions. Tel que le nom, le capital, l’objet social, durée de la société, des apports de chaque associé …

 

 

 

 

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