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Fermer votre SARL: suivre toutes les étapes clés

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Fermer une SARL

Vous voulez fermer votre SARL et vous souhaitez avoir plus d’informations concernant ce sujet ? Dans cet article, nous vous décortiquons toutes les étapes pour fermer une SARL.

 Si vous souhaitez cesser l’activité de votre SARL alors que celle-ci dispose de rentrées d’argents afin de payer les dettes, alors vous devrez procéder à une dissolution avant de faire une liquidation d’une SARL.

Dissoudre une SARL

Pour procéder à une dissolution sur une personne morale, vous devez respecter plusieurs étapes clés. Un vote de l’assemblée générale pour décider d’une dissolution

Si vous voulez dissoudre une SARL, la décision doit être votée et prise par les membres de l’assemblée générale (les associés). C’est une réunion sous format extraordinaire. Attention, si votre SARL a été créée avant le 3 août 2005, alors cette décision doit être prise par les associés possédant les ¾ des parts sociales du capital. Par contre si votre société est plus jeune, alors la décision sera prise par les 2/3 des associés présents ou représentés. Ils doivent être suffisamment nombreux pour détenir le quart des parts sociales.Ce vote devra être écrit sous format d’un procès-verbal (PV) stipulant une dissolution et signé par l’ensemble des associés.

La nomination d’un liquidateur

 Le liquidateur possède un mandat qui dure 3 ans avec possibilité d’être renouvelé. À noter que si les associés n’arrivent pas à trouver un liquidateur, alors le juge devra se charger de la nomination de celui-ci. Très souvent, il s’agit du gérant de la SARL, il doit accomplir quelques formalités :

 -  Une publication de la nomination dans le Journal d’Annonces Légales : 150 euros de coûts moyen. Cette publication doit être réalisée sur un délais d’un mois après la nomination,

enregistrer le procès-verbal de la dissolution auprès du SIE (Service des impôts des Entreprises) compétent : cet enregistrement doit être fait dans un délais d’un mois après l’Assemblée générale Extraordinaire. Le coût moyen est de 125 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros et de 500 euros s’il est supérieur. Le chèque doit être fait par l’un des associés et non par la SARL,

-  devoir informer le Tribunal de Commerce où est immatriculée votre SARL

Le liquidateur doit également transmettre certains documents au greffe compétent :

-  Formulaire M2 de dissolution (l’original avec la signature du liquidateur) : la date doit être identique à celle qui apparaît sur le procès-verbal. À ne pas oublier de faire figurer le nom du journal d’annonces légales où est annoncé la dissolution,

-  une copie de l’annonce légale stipulant la dissolution,

-  le certificat de non condamnation pour le liquidateur : exemplaire unique et date identique au procès-verbal,

attestation de filiation du liquidateur,

-  une copie de la pièce d’identité du liquidateur,

copie du procès-verbal de la dissolution,

-  enfin un chèque de 195,84€, vous devrez également rajouter 51,31€ si la SARL possède des établissements secondaires.

La décision de cette dissolution sera par la suite publiée au BODACC (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

La liquidation d’une SARL

Après la dissolution, le liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens mais également des dettes de la SARL.  Il peut vendre des actifs pour régler les créances de la société. A la fin il pourra donc déterminer si la SARL a été bénéficiaire ou déficitaire.

 Si la SARL est bénéficiaire, les associés percevront des bénéfices après la liquidation en fonction de leurs apports. On parle alors de « boni de liquidation ».

Ce boni de liquidation sera soumis à l’impôt sur un taux de 2,5%. Il faudra faire une déclaration de revenus de capitaux car ce boni est considéré comme des dividendes.

Important, il est interdit que le liquidateur distribue des bénéfices aux associés avant d’avoir remboursé les dettes de la SARL.

 Si la SARL est déficitaire, on parle alors de « mal liquidation » et les associés devront rembourser les pertes en fonction de leurs apports.

La clôture des comptes

Le liquidateur doit clôturer les comptes sur la période de son mandat (3ans). Cette clôture doit être approuvée par l’ensemble des associés participants à une nouvelle assemblée générale extraordinaire.

Publication de la clôture de la liquidation

 Le liquidateur doit procéder à la publication de la clôture par une annonce identique à sa nomination. Il doit également publier dans un journal d’annonces légales.

Enregistrer le procès-verbal de la liquidation

 Le liquidateur devra faire enregistrer le procès-verbal de la liquidation aux impôts. C’est dans cette étape, que les impôts peuvent prélever la part si la SARL est en boni de liquidation. Pour l’enregistrement, le liquidateur s’acquittera des droits s’élevant à 300 euros.

Radiation de la SARL

Dernière étape, le liquidateur devra procéder à la radiation de la SARL. Le numéro d’immatriculation de la SARL sera donc retiré et le liquidateur devra déposer un dossier au Tribunal de commerce :

-  Le procès-verbal de liquidation : il doit être signé par les associés et enregistré au SIE,

-  le formulaire M4 :  doit être signé par le liquidateur,

tous les comptes clôturés et signés par le liquidateur,

-  une copie de l’annonce légale,

-  enfin un  : ce chèque doit être établis par un associé et non par la société.

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